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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Pour l’application du présent règlement, est assimilée à l’application d’un pesticide l’action de mettre en terre ou sur la terre un pesticide.
D. 71-2018, a. 1.
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